Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus avec des clients professionnels, quelque soit leur statut, de droit privé ou de droit public. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent la base juridique des négociations. En conséquence, à défaut d’accord écrit contraire, l’application des conditions générales contraires des clients est écartée. Toute nouvelle ouverture de compte devra donner lieu à l’acceptation pleine et sans réserves des conditions ci-après afin d’être validée.

Les commandes prises par nos représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite par nos soins. Le contrat n’est parfait qu’après confirmation de la commande par Winterhalter. Les pièces de rechange et les accessoires ne sont ni repris, ni échangés.

Machines avec accessoires :
• Franco de port et d’emballage

Accessoires seuls et pièces détachées :
• Port et emballage facturé

Produits lessiviels :
• Port facturé en deçà de 300 kg
• Franco de port au-delà de 300 kg.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra en cas de retard, avarie ou manquements, exercer son recours contre le transporteur par lettre recommandée adressée dans les 3 jours suivant la livraison.

Dans tous les cas, le déchargement est aux frais du destinataire. Par ailleurs, lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier attentivement les marchandises et matériels livrés, s’agissant tant de leur quantité que de leur qualité. L’acheteur devra impérativement faire mention de toute réserve relative à la quantité ou à l’état des marchandises et matériels de manière détaillée sur le bon de livraison, qu’il devra signer et tamponner. A défaut, aucune réclamation à l’encontre de Winterhalter ou du transporteur ne sera admise après livraison de la marchandise.

Ceux-ci sont donnés à titre indicatif, un retard ne peut entraîner ni l’indemnisation, ni l’annulation de la commande.

Délai de livraison normal :
• 4 à 6 jours, sauf rupture de stock, à dater de la confirmation de la commande. L’expédition est faite par nos transporteurs agréés, hormis pour les colis postaux facturés au tarif en vigueur.

Délai de livraison express :
• 2 jours ouvrables à dater de la confirmation de la commande (sauf rupture de stock). Frais de port majorés selon le tarif en vigueur.  Le transfert des risques a lieu dès la remise des marchandises ou du matériel au transporteur, même s’il s’agit d’une livraison partielle. Si la remise directe du matériel est retardée par une cause indépendante de la volonté de Winterhalter, le matériel sera emmagasiné aux frais et risques de l’acheteur.

Winterhalter n’assure aucune responsabilité pour pertes ou dommages causés aux marchandises et matériels après leur remise au transporteur, à l’exception de celles qui seraient directement provoquées par lui-même.

Nos prix sont établis hors taxes. Ils sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Ils ne tiennent compte ni des frais d’installation et de raccordement, ni de la fourniture et de l’exécution des lignes électriques, de la mise à la terre, des alimentations et vidange d’eau.
A noter : la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’applique depuis le 1er janvier 2000 aux produits lessiviels (modalités sur demande). 

Marchandises :
• Machines avec ou sans accessoires : 60 jours nets date de facture
• Pièces détachées et accessoires : 30 jours nets date de facture ou contre remboursement sur ouverture de compte.
• Pièces détachées et accessoires : contre-remboursement pour toute commande inférieure à 50 euros hors taxes (sauf conditions spécifiques)
• Produits lessiviels : 30 jours nets date de facture

Services :
• Prestations de services : à réception de facture

Escompte :
Quelle que soit la marchandise, il ne sera pas accordé d’escompte pour règlement anticipé.

Pénalités de retard :
Tout dépassement des dates d’échéances ci-dessus établies donnera lieu de plein droit à la perception d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

• par virement BNP Paribas IDF EST- 30004 - 01621 - 00010414927 - 72
• par virement SEPA : BNPAFRPPIFE FR76 3000 4016 2100 0104 1492 772
• par prélèvement bancaire
• par traite acceptée
• par traite directe
• par chèque bancaire ou postal

Notre société se réserve le droit de ne travailler qu’avec des installateurs, revendeurs et distributeurs, disposant d’une structure technique à même d’assurer les prestations relatives aux conditions de revente.

Seuls les installateurs ayant suivi les stages de formation technique bénéficieront de conditions particulières.

1. La garantie de nos machines prend effet à partir de leur date d’installation pour une durée initiale de 12 mois (sauf extension).

2. La garantie est subordonnée à l’envoi par l’acheteur du « certificat de mise en service et de garantie » devant être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Winterhalter Gastronom SA - 38 route de Brignais - 69630 Chanopost - Service SAV dans un délai de 8 jours à compter de l’installation de la machine concernée.

3. Cette garantie matériel couvre toutes les pièces détachées d’origine Winterhalter échangées par un personnel qualifié, dont la défaillance provient de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise fabrication.

4. Les frais de main d’œuvre ou autres prestations (installation, diagnostic, remplacement, etc.) sont exclus.

5. Sont exclus également, les frais annexes tel que coût du transport des pièces défectueuses et du retour des pièces réparées ou remplacées.

6. La garantie ne couvre pas les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou imputables au fait de l’installateur ou de l’utilisateur de quelque nature qu’il soit : mauvaise implantation, faits liés à l’utilisation (conduite, entretien non conforme au livret d’entretien, personnel non qualifié, etc.), modification du matériel, réparation mal exécutée, pièces d’usure normale, etc.

7. Les demandes de prise en charge au titre de la garantie sont à formuler clairement à la commande qui donnera lieu à l’émission d’une facture temporaire. A réception de la pièce défectueuse, la facture sera soldée par une note de crédit. En cas de non retour dans le délai imparti, la facture deviendra définitive.

8. Les pièces défectueuses sont à expédier, dans un délai de 3 semaines après la livraison, franco de port à notre siège social.

9. Toutes les pièces retournées devront impérativement être accompagnées d’un document indiquant le modèle, le numéro de série, la date de mise en service et la cause de la panne, en fournissant un maximum de détail.

10. Tout retour avec des renseignements incomplets vous sera signalé par fax ou par e-mail. A défaut de réponse de l’acheteur dans un délai de 3 semaines suivant la demande de renseignement complémentaire, les pièces seront détruites, sans prise en charge au titre de la garantie.

11. En cas de refus de prise en charge au titre de la garantie, Winterhalter exposera les motifs de ce refus à l’acheteur et mettra les pièces détachées concernées à la disposition de l’acheteur pendant un délai de 2 semaines à l’expiration duquel elles seront détruites.

12. Notre garantie n’est applicable que par l’intermédiaire d’installateurs ayant suivi les stages de formation technique.

Winterhalter se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet règlement du prix et de ses accessoires. Les risques étant transférés à l’acheteur lors de la remise des marchandises au transporteur, pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur supportera toutes les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui ainsi que les dommages qui pourraient atteindre les marchandises.
L’acheteur devra déclarer à ses assureurs qu’il agit tant pour son compte que pour celui de Winterhalter, propriétaire des marchandises. L’acheteur renoncera à tout recours et / ou appel en garantie à l’encontre de Winterhalter.
Il s’engage à obtenir de ses assureurs : une renonciation à recours identique, l’engagement de verser les indemnités entre les mains de Winterhalter en cas de sinistre total ou partiel affectant les marchandises en vue d’assurer le paiement intégral des marchandises, et l’engagement d’informer Winterhalter de la survenance d’un évènement susceptible d’entraîner la cessation de la garantie, notamment en cas de non paiement des primes, de suspension ou de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.

La renonciation et les engagements de l’assureur devront obligatoirement figurer dans le contrat d’assurance. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, Winterhalter peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Dans le cas où les marchandises auraient été revendues par l’acheteur, Winterhalter aura le droit de revendiquer le prix desdites marchandises entre les mains du sous-acquéreur, si ce prix n’a pas encore été payé à l’acheteur, en tout ou en partie.

La responsabilité de Winterhalter est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que Winterhalter ne sera tenu à aucune indemnisation. En aucune circonstance, Winterhalter ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité civile de Winterhalter, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat. L’acheteur et ses assureurs renoncent à tout recours contre Winterhalter et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Conformément au décret n°2005-829 du 20/07/2005 relatif aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), Winterhalter est enregistré au registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques. A défaut d’accord contraire conclu entre Winterhalter et l’acheteur, la société Winterhalter assure, par un système de collecte, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement sélectif des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.

L’acheteur s’engage à transmettre ces modalités à l’utilisateur final des équipements électriques et électroniques (EEE) et à tout utilisateur ultérieur des EEE, ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie qui lui aura fourni la société Winterhalter.

L’acheteur et/ou l’utilisateur garantit(issent) Winterhalter contre toutes conséquences liées au non respect des obligations stipulées au présent article. Winterhalter ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenu pour responsable du manquement de l’acheteur et/ou de l’utilisateur aux obligations prévues au présent article. 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Pour tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des contrats conclus avec Winterhalter, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.